Fin septembre 2009 une proposition de loi préalablement adoptée au Sénat, dite loi Carle (sénateur UMP ) est venue en discussion sur les bancs de l'assemblée nationale.
Son titre assez long pour une très courte loi en dit beaucoup sur les objectifs sournois visés par la majorité UMP et ses affidés.
« Garantir la parité de financement entre les écoles élémentaires publiques et privées sous contrat d’association lorsqu’elles accueillent des élèves scolarisés hors de leur commune de résidence »
La loi prévoit que la commune de résidence participera obligatoirement à cette dépense si elle ne dispose pas de la capacité d’accueil dans les écoles publiques sur son territoire, ou lorsque l’élève est scolarisé à l’extérieur de la commune pour des motifs contraignants liés aux obligations professionnelles des parents, à l’inscription d’un frère ou d’une sœur dans un établissement scolaire de la même commune ou à des raisons médicales.
Voilà remise sur le tapis cette loi qui prétend remédier aux difficultés d'application de la loi du 13 Août 2004 , article 89 , relative aux libertés et responsabilités locales, article controversé que souhaitait , à juste titre, voir simplement abroger le groupe SRC ( la gauche ) à l'assemblée;
Ainsi donc la droite et le nouveau centre , au pas de charge ,son héraut Vanneste et son ministre Chatel en tête, l'amplifie aux prétexte de la clarifier pour mieux nous préparer de façon à peine voilée, à l'arrivée du chèque éducation, promesse du candidat -président Sarkozy.
Au nom de la liberté d'enseignement, brandie comme un étendard vierge et républicain, évidemment, mais hypocritement !
Cette loi vise cyniquement à mettre encore plus à mal notre école publique en favorisant outrageusement l'école privée: depuis 2002 le Gouvernement a supprimé plus de 50 000 postes dans les écoles publiques ; il a supprimé la carte scolaire, mettant à mal la mixité sociale ; il menace la maternelle ; il abandonne l’éducation prioritaire ; il offre aujourd’hui des subventions au secteur privé pour qu’il s’installe dans les quartiers défavorisés ( plan espoir banlieues )
Le premier motif d'obligation, porte sur l’absence de capacité d’accueil dans la commune de résidence.
Ce critère pourrait sembler justifié, mais ce serait oublier un peu vite le principe issu du préambule de la Constitution de 1946 qui dispose que « l’organisation de l’enseignement public, gratuit et laïque à tous les degrés, est un devoir de l’État ».
Il devrait, en conséquence, n’y avoir aucune commune ou regroupement de communes dépourvu d’école publique.
Il y en a hélas!
Et à n'en point douter, en ne remplissant pas ces obligations constitutionnelles, ce gouvernement aura beau jeu de prétendre alors, que la loi était utile, et qu'elle doit donc s'appliquer.
La loi Carle va encourager le consumérisme scolaire, mettre en oeuvre le marché de l'enseignement, la mise en concurrence (mot sacré pour la droite) des écoles.
Elle favorisera l'exode déjà préparée par l'abandon de la carte scolaire sous les motifs personnels d'obligations de travail ( 90 % des emplois en zone urbaine ), sous les motifs d'un rapprochement de fratrie dans la commune; d'aucuns avanceront l'argument de la scolarisation du grand frère dans le collège ou le lycée de ville pour mettre les soeurs et frères en école élémentaire privée.
La loi utilise le vocable de parité !
Ce principe est antirépublicain et anticonstitutionnel !
Seul compte le principe d'égalité des citoyens. Entre les écoles il n'y aurait de parité qu'à égalité d'obligations et de charges.
Or ce n'est pas le cas car, c'est son honneur laïque, notre école publique a seule l'obligation d'accueillir tous les élèves sans conditions morales, philosophiques ou religieuses, ainsi que d'appliquer le principe de gratuité qui, aujourd'hui peut-être plus que jamais, est pour toutes les familles la garantie d'un égal accès à l'école.
L'école privée n'a pas cette mission de service public!
La loi d'obligation s'attaque même au pouvoir du Maire en se passant complètement de son accord; c'est le piétinement de la libre administration des communes. Elle cherche par idéologie ultra-libérale à tuer l'école publique à privatiser et sectoriser l'enseignement au nom d'une liberté individuelle opposée à la liberté collective.
Nos parlementaires ont prévu un recours devant le conseil constitutionnel.
Nous devons souhaiter leur réussite et rester vigilants devant ces lois qui sont autant d'atteintes renouvelées au principe de la laïcité républicaine.
Texte rédigé par Philippe Buisson
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