Octobre 2007 à Cannes, la ministre de la Culture et de la Communication annonce qu'une loi sera présentée dans les prochains mois afin de transposer en droit français la directive européenne « Télévision sans frontières ».
Un classique … !
Pour faire passer la casse d’un service public, privatiser et en passer les bénéfices aux amis du CAC40, l’état sakozyste nous rejoue la musique du « c’est la faute à Bruxelles (ou à la mondialisation) … c’est compliqué, vous savez … mais on s’occupe de tout ! ».
Très en verve, la Ministre précise que le gouvernement souhaite aller plus loin en permettant aux chaînes privées d’accroître leurs recettes publicitaires et d'alléger leurs obligations d'investissement dans la production.
En outre, la loi sur les concentrations sera assouplie et l'interdiction faite à un actionnaire privé de détenir plus de 49 % d'une chaîne hertzienne sera modifiée dans ce sens.
On s’interroge : le projet sur le fond, ne s’opposerait-il pas à l’une des finalités des réglementations européennes à savoir limiter la constitution de monopoles pour plus de concurrence dans l’intérêt des consommateurs ?
Lors de la transposition des directives, les Etats-Membres disposeraient donc de latitudes leur permettant de favoriser éventuellement des intérêts privés au détriment du service public ?
Les réponses ne se font pas attendre : le lendemain, le titre de Canal+ s'envole de 7,6%, de TF1 de 7,2% et de M6 de 6,5%.Résultat des courses
Le lobbying de TF1 auprès des députés UMP se met en place et un an plus tard : mission accomplie !
A l’heure où l’on s’accorde sur l’impérieuse nécessité de l’indépendance des média pour un fonctionnement démocratique de nos sociétés, cette loi décrète la nomination et la révocation du président des chaînes publiques par le Président de la République.
Mais on n’est plus à une contradiction près !
La publicité « commerciale » sera supprimée sur les chaînes publiques entre 20 heures et 6 heures à compter du 5 janvier 2009, puis totalement à la fin 2011 mais les chaînes privées sont autorisées à procéder à une deuxième coupure lors de la diffusion de films ou de téléfilms et à augmenter la publicité de 6 à 9 minutes par heure. Bon courage …
Le Parti Socialiste et l’opposition toute entière ont combattu cette loi, dénonçant une "mise sous tutelle" de la télévision publique comme il n’en existe "dans aucun pays démocratique" ainsi que les "cadeaux faits à Bouygues", le principal actionnaire de TF1.
Le gouvernement sarkozyste a demandé au président de France-Télévisions, de décréter lui-même cette suppression de la publicité dès le 5 janvier.
Certains s'interrogent sur la légalité du procédé, le projet de loi n’étant examiné par le Sénat (en l’état non- majoritairement favorable au projet) qu’à compter du 7 janvier.
Très logiquement, le Parti Socialiste a annoncé son intention de saisir le Conseil Constitutionnel. Le Ministère de la culture aurait déclaré que cette disposition ne pose pas de problème juridique, s'agissant de la « simple » anticipation d’une loi (non complètement votée et a fortiori non promulguée ! …). Nous supposons que la Ministre a demandé le conseil de sa collègue Garde des Sceaux sur ce qui s’apparenterait à un singulier cas d’anticipation du principe de non- rétroactivité des lois.
A suivre …
Texte rédigé par Jean Pierre Boumeziren
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